Modalités de mise à disposition du public du projet de la 4eme modification simplifiée du PLU

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-40, L153-47, R104-33 et R104-35 ;

Vu la saisine de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) en date du 11 mars 2025 la commune de Bagnères-de-Luchon, en application de l’article R104-33 du code de l’urbanisme, pour avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de la 4ème modification simplifiée du PLU ;

Vu l’avis conforme de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) du 24 avril 2025 rendu en application de l’article R104-35 du code de l’urbanisme, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale la 4eme modification simplifiée du PLU ;

Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier ;

Madame CEREZO présente les raisons pour lesquelles le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bagnères-de : Luchon approuvé le 13 janvier 2006, modifié les 25 avril 2014, 11 décembre 2015, 30 août 2019 et ayant fait l’objet d’une révision allég e e 21 écembre 20ZO􀀂fait1’o15jenl’ procédure d’une 4ème modification simplifiée

La procédure de modification simplifiée du Plan Local de l’Urbanisme est rendue nécessaire_ Élaborée dans le cadre de l’action 2.2.1 : « Encadrer les transformations d’usage et protéger les locaux commerciaux » de !’Opération de Revitalisation de Territoire de la commune, cette dernière vise à :

– Protéger une partie du linéaire marchand de la commune sur les voies suivantes : Allée d’Etigny, Rue Sylvie, Rue Lamartine, Avenue Carnot, Place Joffre, Place du Comminges, Rue du Docteur Germès, Place Gabriel Rouy, Avenue Jean Jaurès, Rue Thiers et Rue Gambetta ;

– Interdire les modifications de destination des locaux commerciaux ou professionnels (transformation en habitation ou garage en rez-de-chaussée).

Cette modificat_ion est nécessaire au bon développement du tissu économique et touristique de la ville qui connaît un nouvel essor, notamment avec le remplacement de la télécabine reliant Luchon à la station de Superbagnères, la rénovation et la réouverture du Casino de jeux, la rénovation et l’extension des Thermes, la rénovation de la gare ainsi que la réouverture de la ligne de train entre Gourdan-Polignan et Luchon.

Mme CEREZO précise que le projet de 4ème modification simplifiée du PLU doit faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant un délai d’un mois minimum, afin de recueillir ses observations et que le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de cette mise à disposition, ainsi que sur l’information du public concernant les dates et moyens de la mise à disposition.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré par 17 voix pour, 0 contre et 1 abstention, le conseil municipal décide :

1) De ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la 4ème modification simplifiée du PLU, en application de l’article R104-33 du code de l’urbanisme et au vu de l’avis conforme de l’autorité environnementale (MRAe) en dispensant la procédure ;

2) La mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes :

• Le projet de la 4􀀂me modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs, ainsi que les éventuels avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en mairie de Bagnères-de-Luchon du mercredi 22 Juillet 2025 9h00 au vendredi 22 Ao0t 2025 17h00 inclus, aux jours et heures d’ouverture habituels du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, ainsi que sur le site de la mairie: www.mairie-luchon.fr ;
• L’avis conforme de l1autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale et joint au dossier de mise à disposition du public https:ljwww.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-conformes-de-la-mrae-occîtanie­en-2025-a1468.html#H AVRIL ;
• Les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais ;
• Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire, sera tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé le dossier ;
• Les observations pourront également être adressées par écrit à Monsieur le maire à l’adresse suivante : Mairie de Bagnères-de-Luchon – 23, Allée d’Etigny- 31110 Bagnères-de-Luchon, ou par courrier électronique à l’adresse suivante accueil(ci)mairie-luchon.fr pendant la duree de la mise à disposition du public.

3) Les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d’une information du public, au moins

huit (8) jours avant son début, selon les moyens suivants :

• Affichage de la délibération en mairie de Bagnères-de-Luchon, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;
• Avis affiché sur la commune et notamment sur les lieux concernés, prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;
• Avis de cette mise à disposition inséré sur le site Internet www.mairie-luchon.fr ;
• Avis de cette mise à disposition inséré dans un journal diffusé sur le département ;

4) A l’issue de la mise à disposition Monsieur le Maire présentera au conseil municipal qui en délibèrera le bilan de celle-ci ;

5) Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public et du bilan de la mise à disposition, sera approuvé par délibération motivée du conseil municipal.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, pendant un mois et sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens.