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Se Pacser en Mairie

Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être majeur (pour le partenaire étranger, avoir l’âge de la majorité fixée par son pays).
  • Avoir la capacité juridique.
  • Ne pas être déjà marié ni pacsé.
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

 

Où et comment faire la démarche ?

La démarche pour enregistrer la déclaration conjointe de Pacs doit être effectuée auprès de l’officier d’état civil de la Mairie de Luchon. Un rendez-vous doit être pris pour les démarches et pour le jour de la conclusion du Pacs.

 

Pièces à fournir pour un français :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02).
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*03).
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

    Pièces à fournir pour un étranger :

    • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02).
    • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*03).
    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en être dispensé (se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
    • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, indiquant la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
    • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

    Bon à savoir

    Pièces à fournir si vous êtes divorcé(e)

    Fournir l’acte de mariage avec la mention du divorce. 

    Pièces à fournir si vous êtes veuf ou veuve

    Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

    Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

    PACS pour tous

    Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

    Demander des informations

    Remplissez le formulaire pour des demandes d’informations.

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