Chien dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

La liste de types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté du 27 avril 1999. L’annexe de cet arrêté détaille les éléments de reconnaissance des chiens catégorisés.

Les chiens d’attaque (1ère catégorie)

Chiens concernés

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
• Mastiff (chiens dits boerbulls),
• Tosa.

À noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions

• Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,
• La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
• Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
• Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
• Location d’un logement : Le bailleur peut interdire la détention d’un chien dangereux appartenant à la 1ere catégorie (chiens d’attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

Obligations

• Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
• Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
• Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.
• Permis de détention.

Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Chiens concernés

Il s’agit des chiens des races suivantes, inscrits au livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture :

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,

inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations

• Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure : sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs.
• Carte d’identification

• Location de logement : Les chiens de 2ème catégorie ne peuvent être interdits dans un bail, c’est une clause illicite. Mais, il faut bien respecter le port de la laisse et de la muselière ainsi que le non stationnement dans les parties communes et comme tous les autres chiens éviter tout trouble du voisinage, sinon c’est prêter le flanc à des plaintes auprès des instances compétentes (police, mairie, syndic des copropriétaires)
• Permis de détention.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie

• les mineurs,
• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
• les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Le permis de détention

La détention d’un chien pouvant être dangereux (chiens de 1ère et de 2ème catégorie) nécessite un permis de détention. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions.

Pour obtenir ce permis il faut :

• Que le maitre suive une formation d’une journée (présence du chien non obligatoire) dispensée par un formateur agréé.
  Cette journée de formation porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l’attestation d’aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.
  L’attestation est valable pour une personne et non un chien précis.
  Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.
• Que le chien fasse l’objet d’une évaluation comportementale, sujette à renouvellement, dispensée par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
• Niveau 1 : Pas de risque particulier. Renouvellement non obligatoire.
• Niveau 2 : Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
• Renouvellement tous les 3 ans.
• Niveau 3 : Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
• Renouvellement tous les 2 ans.
• Niveau 4 : Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations. Renouvellement tous les ans.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.

A la suite de la journée de formation du maître et de l’évaluation comportementale du chien, le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile.

Pour cela il doit remplir le formulaire cerfa n°13996*01. Chaque formulaire vaut pour un seul chien.

Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

• Un justificatif d’identification du chien (par exemple, passeport européen du chien).
• Pour un chien de 2è catégorie, un justificatif du pedigree.
• Le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité.
• Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois).
• L’attestation d’aptitude du propriétaire.
• Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien.
• Un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Le permis est ensuite délivré par arrêté municipal. Le titulaire du permis doit venir le retiré en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Le Maire peut refuser la délivrance de ce permis si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est alors adressé au propriétaire et doit être motivé.

Durée de validité 

Le permis de détention n’a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.