Déclaration d’achèvement des travaux
Déclaration d’achèvement des travaux
Vérifiez si une Déclaration Attenant Achèvement des Travaux (DAACT) est requise :
Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (telle qu’une déclaration préalable de travaux, un permis de construire ou un permis d’aménager) et que vos travaux sont achevés, il est nécessaire de soumettre une DAACT (Cerfa N° 13408 09).
À noter :
Il est essentiel de déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux réalisés par phases, conformément aux prévisions de l’autorisation d’urbanisme. À la fin de chaque phase, une DAACT doit être remplie.
Préparez les documents à fournir (Cerfa N° 13408 09)
La DAACT doit être signée par vous ou par l’architecte si celui-ci a supervisé les travaux.
Selon le projet, vous devez annexer à la DAACT des attestations confirmant le respect de certaines normes de construction.
Attestation d’accessibilité :
Si vous construisez de nouveaux bâtiments tels que des Établissements Recevant du Public (ERP), des bâtiments d’habitation avec leurs abords, ou des maisons individuelles destinées à la location, à la mise à disposition ou à la vente, une attestation d’accessibilité est nécessaire.
Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte. L’architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Attestation de conformité à la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012 :
Pour des travaux de construction, d’extension ou de rénovation énergétique, une attestation de conformité à la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012 est requise.
L’attestation est rédigée par un contrôleur technique ou un architecte. L’architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour les diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, consultez l’annuaire du Ministère en charge de l’environnement.
Attestation acoustique :
Pour les nouveaux bâtiments d’habitation ou les maisons individuelles attenantes à un autre local, une attestation acoustique est nécessaire pour attester du respect de la réglementation acoustique.
Cette attestation peut être établie par un architecte, un maître d’œuvre, un contrôleur technique agréé, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique :
Dans les zones exposées aux risques sismiques ou cycloniques, un contrôleur technique atteste du respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques.
Utilisez la base de données mise à disposition par le Ministère en charge de l’environnement pour vérifier si vous êtes dans l’une de ces zones.
Soumettre votre demande
En situation générale, vous devez procéder au dépôt de votre dossier de Déclaration Attenant Achèvement des Travaux (DAACT) Cerfa N° 13408 09 à la mairie de la manière suivante
- Par Lettre recommandée
- En main propre
La mairie dispose d’une période de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour éventuellement remettre en question la conformité des travaux.
Pour les biens classés comme monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé, la mairie possède un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.
En ce qui concerne les régions couvertes par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, la mairie a un délai de 5 mois à partir de la réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.
Si votre construction ne satisfait pas aux exigences réglementaires, la mairie peut vous enjoindre, par le biais d’une lettre en recommandé avec accusé de réception, de réaliser les travaux nécessaires. Dans ce cas, il peut vous être demandé de soumettre une demande de permis de construire modificatif.
Attention :
Si la mise en conformité s’avère impossible, la mairie peut exiger la démolition de la construction.
En l’absence de réponse de la mairie dans les délais impartis, les travaux seront considérés comme achevés et conformes.
Pour bénéficier de conseils spécifiques sur la faisabilité de votre projet, nous vous proposons des consultations sur rendez-vous au service urbanisme situé au rez-de-chaussée de la Mairie.
HORAIRES :
- Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 17h
Ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.
Achèvement des travaux
Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux. Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux.
Demander un rendez-vous
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