Règlement d’attribution des subventions aux association

RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE :

Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux contrôles financiers des délégués de la collectivité,

Vu l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n°2011-379 du 30 avril 2001,

Vu l’article 10 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

« La subvention publique caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique, ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration y trouvant intérêt, apporte soutien et aide ».

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement vise à régler l’attribution des subventions. Par subventions, il faut considérer les aides financières allouées par la Commune de BAGNERES DE LUCHON.

La Commune, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique), véritables creusets de cohésion sociale. Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales qui composent un tissu associatif exceptionnel.

Ce présent règlement concerne l’attribution des aides financières aux associations qui présentent un intérêt local.

Dans la mesure où elle verse une subvention, la commune devra être informée des différentes étapes de réalisation des manifestations ainsi accompagnées.

 Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une subvention ni à sa pérennité. L’attribution d’une subvention n’est pas une dépense obligatoire. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

CHAPITRE II : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Article 1 : Les types de subventions

Les subventions permettent d’apporter un soutien financier ou en nature à des activités d’intérêt général.

On distingue 2 types de subventions :

• Les subventions annuelles de fonctionnement.

Cette subvention est une aide financière de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association.

• Les subventions exceptionnelles d’aide à un projet

Cette subvention peut être demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière projetée dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables.

Toute demande d’attribution de subvention fera l’objet d’un examen préalable par la commission d’attribution des subventions de la commune de Bagnères de Luchon. La décision d’attribution fera l’objet d’une délibération.

Article 2 : Les modalités d’attribution d’une subvention

Cette subvention est une aide financière de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association. Inscrite au budget communal, elle est attribuée sur décision du Conseil Municipal lors du vote du budget de l’année N.

Article 2-1 : l’éligibilité de l’association :

Pour être éligible, l’association doit être une association dite « loi 1901 » et présenter un intérêt local, c’est-à-dire mener des activités qui ont un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire communal,

Les associations ayant des activités rendant leur financement incompatible avec la réglementation en vigueur ne sont pas éligibles,

L’association doit avoir été déclarée en préfecture et avoir au moins un an révolu d’existence.

L’association doit exercer une activité sur la commune (organisation d’évènements, manifestations ou activités créatrices de lien social).

Article 2-2 : l’éligibilité de la demande :

Pour demander l’obtention d’une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande sur un formulaire spécifique, disponible sur le site officiel de la Mairie ou sur demande au bureau des Associations. Ce dossier doit être retourné en Mairie au plus tard le 31 janvier de l’année délai de rigueur pour un financement pris en compte lors du vote du budget communal pour une subvention annuelle de fonctionnement.

L’association doit être en mesure d’exposer une comptabilité précise et transparente.

Les pièces obligatoires à fournir à la collectivité :

• la lettre du président motivant la demande de subvention,
• tous les éléments nouveaux ou modifiés concernant le fonctionnement de l’association (statuts, récépissé de déclaration ou de modification délivré par la sous-préfecture, la composition du bureau, le RIB, le N° de SIREN…),
• le procès-verbal de votre dernière AG,
• le bilan, rapport d’activité, rapport moral, rapport financier du dernier exercice clos,

signés par le Président,

• le dernier compte de résultat approuvé daté et signé par le Président,
• le budget prévisionnel de l’exercice daté et signé par le président,
• l’attestation d’assurance responsabilité civile et risques locatifs, la présentation des comptes bancaires à la date de la demande de subvention (si

plusieurs banques, transmettre l’attestation de chaque banque) ,

• le calendrier prévisionnel des animations à Luchon et à l’extérieur de la, Tout dossier incomplet sera jugé irrecevable, sauf dérogation justifiée à titre exceptionnel. La mairie peut être amenée à réclamer la communication de tout document justifiant l’aide financière accordée (article L1611-4 du CGCT).

Article 2-2 : Montant des subventions attribuées :

La subvention accordée ne devrait pas dépasser 25% du total des recettes de l’association, sauf cas particulier.

Cependant :

L’année de création de l’association aucune subvention ne sera versée. Cette disposition ne s’applique pas à une association patriotique.

Article 2-3 : Les critères d’attribution :

D’une manière générale, la Commission d’attribution des subventions aux Associations de la Commune de Bagnères de Luchon prendra notamment en compte, lorsque l’objet de l’association s’y prête, les critères suivants pour décider du subventionnement d’une association éligible et arrêter le montant à proposer au Conseil Municipal :

• Le nombre d’adhérents,
• Le public touché notamment lorsque cela peut servir un objectif de santé publique (public jeune et senior pour les associations sportives par exemple) ou un objectif de diffusion culturelle (personnes éloignées des pratiques artistiques par exemple),
• Le nombre des manifestations ou actions organisées par l’association à Bagnères de Luchon,
• L’intensité de la participation de l’association à des manifestations luchonnaises en partenariat avec la Ville ou d‘autres associations locales,

• L’audience des manifestations organisées,
• Les moyens mis en place pour intégrer les publics les plus larges possibles et notamment les publics fragiles (politique tarifaire, actions incitatives…),
• Les efforts accomplis par l’association pour disposer de ressources propres et utiliser excédents, liquidités et épargne pour son activité,
• La contribution au rayonnement de la Ville,
• S’inscrire dans la préservation et la protection de l’environnement (dans le cadre de l’activité propre de l’association mais aussi au titre de l’évènement qu’elle organise). Il s’agira plus particulièrement du respect de l’environnement : gestion des déchets, préservation de la biodiversité…).

Article 3 : L’attribution d’une subvention exceptionnelle :

Une subvention exceptionnelle peut être demandée par une association dont l’existence est de plus d’un an, en vue de soutenir la réalisation d’une opération particulière et ponctuelle.

Le dossier doit être déposé le plus en amont possible de la manifestation et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la manifestation.

Il est précisé que toute attribution d’une subvention de 23.000€ ou plus doit donner lieu, conformément à la règlementation, à la signature d’une convention d’objectifs entre la Ville et le bénéficiaire.

Article 4 : Les modalités pratiques des demandes de subvention – délais en vigueur

Le retrait du dossier pour demande de subvention est une démarche de l’association auprès de la Mairie.

Ce dossier est adressé par la mairie sur demande de l’association (voie postale ou électronique), il peut également être téléchargé par l’association sur le site internet de la commune.

Article 5 – Les aides en nature

La commune de Bagnères de Luchon met tout en œuvre pour que les associations puissent exercer leurs activités dans les meilleures conditions et propose notamment :

le prêt des différents équipements communaux , dont la restitution doit être conforme aux conditions d’utilisation (propreté, gestion des déchets, sécurité….) édictées dans le règlement intérieur en vigueur sans quoi une participation financière sera demandée.

• Le prêt de matériel dans la limite des disponibilités et des règles prévues en la matière.
• la possibilité de faire des photocopies par l’imprimerie municipale selon les conditions en vigueur.
• la possibilité de bénéficier de la diffusion sur les supports de communication d’annonces d’évènements de la ville (site, réseaux sociaux, bulletin municipal…).

Article 6 – Les mesures d’information du public

L’association bénéficiaire doit faire obligatoirement mention du soutien de la commune de Bagnères de Luchon par tous les moyens dont elle dispose (presse, supports de communication etc.).

Pour toute utilisation d’éléments de la charte graphique, notamment le logo de la commune, l’association devra faire une demande au bureau des associations, à chaque fois qu’elle désire les utiliser.

Article 7 – Les modifications de l’association

Toute association de la commune doit informer, par courrier, le bureau des associations de tout changement important (modifications de statuts, de composition de Bureau, du fonctionnement…)

Article 8 : Obligations de l’entité subventionnée

•    Les bénéficiaires sont tenus d’utiliser les subventions conformément au projet déposé.
•    Les bénéficiaires participent au forum des associations et à Luchon en fleurs (fleurissement ou autre action).
•    Les bénéficiaires peuvent être sollicités par la mairie pour participer à des évènements ou des animations culturelles, sportives ou autres.
•    Les bénéficiaires s’engagent à faire parvenir gratuitement à la commune des exemplaires de réalisations (par exemple : affiches, catalogues, livres, cd, dvd….).

   Elle autorise les services administratifs à diffuser tous renseignements et visuels la concernant sur tous les documents municipaux et sur son site internet. Les visuels fournis devront obligatoirement respecter le Code de la propriété intellectuelle par cession de droits de diffusion sur les supports demandés sans quoi la Mairie de Bagnères de Luchon ne sera en aucun cas tenue responsable.

Article 9 : Remboursement d’une subvention par l’association

   La subvention devient caduque si les dépenses ne sont pas conformes au programme initial présenté lors de la demande ou si les obligations ne sont pas respectées après que l’association ai pu faire valoir un ensemble d’arguments.

   Dans le cas de l’annulation de l’évènement ou de la manifestation.    Dans le cas de la dissolution de l’association.

Article 10 : Le paiement de la subvention

L’association est informée par courrier de la décision du vote du Conseil Municipal.

En cas d’attribution, une lettre est adressée à l’association indiquant la somme attribuée.

Le versement s’effectue par virement sur compte bancaire. Il est rappelé que l’association :

• Doit rendre compte de l’utilisation de cette subvention (bilan, factures, justificatifs de dépenses…) dans un délai d’un an à compter du jour du paiement de la subvention,
• Doit l’utiliser conformément à l’affectation prévue.
• Ne doit pas la reverser à un
• En cas de refus d’attribution, une lettre est adressée à l’association indiquant le motif de ce

Article 11 : Respect du règlement

L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement pourra avoir pour effet :

• L’interruption de l’aide financière de la commune,
• La non-prise en compte des demandes de subvention ultérieure présentées par l’association.

Article 12 : Modification du règlement

Le conseil municipal se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les modalités du présent règlement.

Règlement adopté par délibération n°2021-0084 du Conseil Municipal de Bagnères de Luchon, le 11 juin 2021.

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