Cadre Législatif et Réglementaire

La réglementation des ERP repose principalement sur l’Arrêté du 25 juin 1980 concernant la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, ainsi que sur le Code de la construction et de l’habitation. Ces textes définissent des normes de construction, de résistance au feu, d’espacement entre les bâtiments, entre autres. En outre, des dispositions spécifiques s’appliquent selon l’activité et la capacité d’accueil de chaque ERP, déterminant ainsi le niveau de contrainte réglementaire.

Contraintes Réglementaires

Pour garantir la sécurité incendie, des contraintes réglementaires concernent divers aspects, notamment la classification au feu des matériaux, la configuration des lieux, les accès pour les secours, etc. Ces mesures visent à limiter les risques d’incendie, à assurer l’alerte des occupants en cas de sinistre, et à faciliter l’évacuation et l’intervention des secours.

En termes de conception et de construction, les ERP doivent respecter des normes précises, telles que des sorties de secours adéquates, des matériaux résistants au feu, des installations techniques sécurisées, etc.

Par ailleurs, l’utilisation de l’éclairage électrique est obligatoire, tandis que le stockage et l’emploi de substances inflammables sont strictement réglementés. Les équipements techniques doivent également offrir des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

En résumé, la réglementation des ERP vise à assurer la sécurité des occupants, à prévenir les risques d’incendie et à faciliter l’intervention des secours, constituant ainsi un pilier essentiel de la sécurité publique.

Classification des Établissements recevant du public

Classement par type (ou activité)

Les ERP sont classés par « types » selon leur activité ou la nature de leur exploitation. La typologie de l’établissement est désignée par une lettre.
Établissements installés dans un bâtiment
J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M : Magasins de vente, centres commerciaux
N : Restaurants et débits de boissons
O : Hôtels, pensions de famille, résidence de tourisme
P : Salles de danse et salles de jeux
R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
S : Bibliothèques, centres de documentation
T : Salles d’exposition
U : Établissements de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale
V : Lieux de culte
W : Administrations, banques, bureaux
X : Établissements sportifs couvert
Y : Musées

Établissements spéciaux 

PA : Établissements de plein air
CTS : Chapiteaux, tentes et structures
SG : Structures gonflables
PS : Parcs de stationnement couverts
OA : Hôtels-restaurants d’altitude
GA : Gares accessibles au public
EF : Établissements flottants
REF : Refuges de montagne
Classement par catégorie (ou capacité d’accueil)

Les établissements sont également répertoriés en 5 catégories (en fonction de leur capacité d’accueil) :

1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
3e catégorie : de 301 à 700 personnes
4e catégorie : moins de 300 personnes, à l’exception des établissements de la 5e catégorie
5e catégorie : au-dessous de 300 personnes et dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Les ERP de 5e catégorie sont soumis à des règles de sécurité incendie allégées et des vérifications plus souples. Ces catégories sont elles-mêmes classées en 2 groupes :
1er groupe : les ERP des 1ère, 2 e, 3 e et 4 e catégories (le nombre de personnes pris en compte intègre le public et le personnel)
2nd groupe : les ERP de la 5 e catégorie (le nombre de personnes pris en compte intègre uniquement le public)