Débit de boissons
Déclarer un débit de boissons
Création, mutation, translation ou transfert (…) une déclaration administrative doit être effectuée quinze jours au moins, avant le début de l’exploitation de l’établissement.
Quand faire la déclaration ?
La déclaration administrative doit être effectuée auprès de la Mairie quinze jours au moins, avant le début de l’exploitation de l’établissement. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé.
Cette déclaration est obligatoire pour :
- une ouverture d’un débit de boissons (création d’un nouvel établissement)
- une mutation d’un débit de boissons (changement d’exploitant et /ou de propriétaire)
- une translation d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation au sein de la même commune)
- un transfert d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation en dehors de la commune). Le transfert est soumis à autorisation du Préfet où doit être transféré le débit, qui consulte préalablement à sa décision, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé.
2. Comment faire une déclaration ?
- Une déclaration datée et signée adressée à Monsieur le Maire (Cerfa 11542*05) précisant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, l’adresse de l’établissement, à quel titre il doit gérer la licence et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu, la nature de la licence qu’il se propose d’ouvrir ou d’exploiter
- Une pièce d’identité,
- Un permis d’exploitation*, s’agissant des licences à consommer sur place et restaurant – en cas de cogérance, fournir la pièce d’identité et le permis d’exploitation pour chaque cogérant,
- Kbis, ou à défaut, les statuts de société,
- L’acte de propriété (définitif) ou bail commercial du local (précisant l’activité et la vente d’alcools),
- Le contrat de location gérance le cas échéant.
* Le permis d’exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.
Bon à savoir
Catégories de licences
Groupe 1 : boissons sans alcool
Groupe 3* : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d’alcool
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)
Une formation agréé
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale… Ce permis est valable 10 ans. Remplissez le Cerfa n°14407*03 du Permis d’exploitation
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable en mairie.
Écrire à la Police
Remplissez le formulaire pour demander des informations au service de la Police Municipal de Luchon
