1 Objet de la consultation

Le présent appel d’offres ouvert concerne les fournitures et les prestations nécessaires à l’exploitation des installations thermiques du patrimoine de la Commune de LUCHON, selon les clauses et conditions précisées dans le présent dossier d’appel d’offres.

Le marché de base comprend, selon les sites, des prestations P1, P2, P3 :

• P1 : Fourniture et gestion du combustible et de l’énergie nécessaire au chauffage (P1c) et au réchauffement de l’eau chaude sanitaire (P1e) pour certains bâtiments avec clauses d’intéressement et obligation de résultat en matière de consommation d’énergie en fonction de la rigueur climatique.
• P2 : Prestations d’exploitation, de conduite, d’entretien, d’astreinte, de maintenance préventive et corrective des installations de production et de distribution de chauffage de climatisation, d’eau chaude sanitaire et des installations connexes
• P3 : Prestations de gros entretien et renouvellement des installations, avec garantie totale et gestion transparente
• Travaux : Réalisation de travaux de mise en conformité et d’amélioration des installations faisant l’objet du présent marché

Le patrimoine de la Commune de LUCHON, concerné par le présent marché d’exploitation est composé des bâtiments dont la consistance et l’étendue sont précisées au C.C.T.P.

2 Identification du pouvoir adjudicateur

Commune de BAGNERES DE LUCHON

23 allée d’Etigny

31110 BAGNERES DE LUCHON

La personne signataire du marché est : Monsieur Éric Azémar, Maire de LUCHON

Les coordonnées du service chargé de la consultation sont les suivantes :

Service Commande Publique, Mme Brun

23, allées d’Etigny, 31110 Bagnères de Luchon

N° téléphone : 05 61 94 68 72

Services Techniques, Mr Kelkal et/ou Mr Boisse

23, allée d’Etigny, 31110 Bagnères de Luchon

N° téléphone secrétariat : 05 61 94 69 00

3 Mode de consultation

Le présent marché est passé selon la procédure d’Appel d’Offres Ouvert Européen.

4 Pièces constitutives du DCE

• Le présent Règlement de Consultation (RC)
• Acte d’Engagement (AE)
• Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes
• Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes
• Attestation de visite

5 Allotissement

La présente consultation ne comprend qu’un seul lot constitué de l’ensemble des sites désignés en Annexe 1 du CCAP.

6 Solution de base

Le présent appel d’offres comprend une solution de base : tranche ferme.

La solution de base concerne l’exploitation des installations thermiques des sites du patrimoine de la Commune de LUCHON dans le cadre d’un marché MTI, PF ou MC, comprenant des prestations P1, P2, P3 et Travaux, dont la définition détaillée figure dans les cahiers des clauses particulières.

7 Durée et prise d’effet

Le marché prend effet à la date de notification.

Il est conclu pour une durée pour une durée initiale de cinq (5) ans, reconductible deux fois par période d’un (1) an, soit un maximum de 7 ans.

8 Compléments à apporter au dossier

Les candidats n’ont pas à apporter de compléments aux documents constituant le dossier de consultation.

La réponse à l’appel d’offres entraîne obligatoirement l’acceptation pleine et entière de ces documents, sans aucune restriction, ni modification, ni réserve.

En tout état de cause, chaque candidat doit présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation.

9 Autres variantes et options

Les variantes ne sont pas autorisées.

Le marché comporte des tranches optionnelles :

• Option n°1 : Intégration du bâtiment « Bibliothèque » au marché
• Option n°2 : Réalisation des travaux P3 obligatoires le Casino
• Option n°3 : Réalisation des travaux P3 obligatoires sur les logements de la gendarmerie
• Reconduction du contrat pour une durée de un (1) an (option réalisable deux (2) fois)

10 Modifications de détail au dossier de consultation

Le Maître de l’Ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente sera applicable en fonction de cette nouvelle date.

11 Obligations relatives au dossier de consultation

Les candidats devront impérativement répondre aux documents du dossier de consultation. Dans le cas où les candidats auraient des observations à formuler sur certaines pièces du dossier, ils devront en aviser le Maître d’Ouvrage et indiquer, en annexe à leur proposition, les incidences de leurs remarques sur l’ensemble du projet.

Les candidats doivent impérativement remplir l’Acte d’Engagement et ses annexes de prix joints au présent dossier de consultation.

Toute offre non conforme pourra être refusée et retournée.

12 Visite des sites

Le candidat doit obligatoirement réaliser une journée de visite pour se rendre sur un échantillon prédéfini des sites du patrimoine afin d’établir son offre (certificat de visite des sites donné en fin de journée).

Les visites auront lieu sur les journées suivantes :

• Lundi 3 juin, rendez-vous à 9h00 à la mairie
• Jeudi 6 mai, rendez-vous à 9h00 à la mairie

La visite a pour objectif d’examiner les installations existantes et d’appréhender les difficultés d’exécution et d’accès. Cette visite doit permettre aux candidats d’avoir une parfaite connaissance des sites.

A cette fin, une liste comprenant les dates de visite et les sites soumis est présente en Annexe 1 de ce document. Ces visites sont obligatoires et les offres des candidats qui n’auront pas effectué ces visites seront éliminées :

Les candidats doivent s’inscrire auprès des Services Techniques ou Commande Publique, dont les coordonnées sont précisées à l’Article II. En cas d’indisponibilité sur les créneaux horaires définis en annexe 1, les candidats sont libres de contacter les Services précités pour convenir d’une date de visite complémentaire.

Lors de la visite, le candidat se munira du bon de visite joint au présent dossier de consultation et le soumettra à l’interlocuteur de la Ville. Les candidats devront joindre une copie de ce bon à leur offre afin d’attester de leur participation à la visite. L’absence de ce bon de visite entraînera le rejet de l’offre.

13 Date de valeur des prix

La date de valeur des prix est fixée au 1^er Avril 2024.

14 Date de remise des offres

Les offres devront être déposées au plus tard le 5 juillet 2024 à 17h00. En cas de notification sur un report de la date de rendu, cette dernière fera foi.

15 Condition de remise des offres

Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou remises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.

16 Délai de validite et conditions de prix

Le délai de validité de l’offre est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Passé ce délai, le candidat est libre de ses engagements.

17 Présentation des offres

Les candidatures et offres remises par les candidats seront entièrement rédigées en langue française.

Il est rappelé que le signataire doit être habilité à engager l’entreprise. En cas de groupement, les offres sont signées soit par l’ensemble des entreprises groupées soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché.

Les candidatures sont fournies par le candidat individuel ou le mandataire du groupement, sauf lorsqu’expressément demandé pour chaque membre du groupement.

Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux :

• La candidature (sous dossier)

Les candidats devront produire les justifications quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions prévues au Code de la commande publique :

Justifications à produire quant à la situation juridique :

1- La lettre de candidature et d’habilitation du candidat (modèle DC1) permettant d’identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement d’entreprises candidat. Elle contient entre autres la déclaration sur l’honneur du candidat comme indiqué ci-dessous.

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur :

1. a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2^ème alinéa de l’article 421-5, 433-1, 2^ème alinéa de l’article 433-2, 8^ème alinéa de l’article 434-9, 2^ème alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2^ème alinéas de l’article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
2. b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l’article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
3. c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
4. d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
5. e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
6. f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre;
7. g) avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
8. h) être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
9. i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
10. j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger ;
11. k) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts.

2- La déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (modèle DC2). Elle complète le DC1 et apporte des précisions sur le candidat individuel ou membre du groupement. Elle permet de s’assurer que le candidat ou chacun des membres du groupement dispose des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour l’exécution du marché public.

 

Ces formulaires sont à télécharger sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou peuvent être obtenus à l’imprimerie nationale (Paris : 27, rue de la Convention – 75015 Paris, Tél. : 01.40.58.30.00 – Fax : 01.40.58.30.64., Douai : imprimerie nationale BP 637 – 59506 Douai cedex, Tél. : 03.27.93.70.70 – Fax : 03.27.93.70.96)

 

3- Un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou KBIS).

4- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou l’état annuel des certificats reçus conformément à l’article R2143-3 du Code de la commande publique.

5- Une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8) du Code du travail et conformément au Code de la commande publique.

Les documents cités ci-dessus (4 et 5) sont facultatifs lors de la candidature mais obligatoires lors de l’attribution du marché.

Justifications à produire quant à la capacité économique et financière

1- Chiffre d’affaires des trois derniers exercices. Le candidat individuel ou membre du groupement pourra prouver sa capacité financière par tout autre document.

2- Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour la période en cours.

Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique :

1- Liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des prestations.

2- Certificats de qualifications professionnelles spécifiques au présent marché.

3- Liste indiquant les effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement, ainsi que du service d’astreinte.

4- Liste des outillages, matériels et équipements techniques.

5- Garanties apportées par l’entreprise :

• dispositions générales en matière de formation
• politique en matière de management de la qualité
• politique environnementale (savoir-faire, performances en matière de protection de l’environnement, etc …)

Le niveau des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat doit correspondre à l’importance du marché et garantir la bonne exécution de celui-ci.

En cas de groupement d’entreprises ou de sous-traitance, ces pièces sont à fournir pour chaque membre du groupement ou sous-traitants.

• L’offre (sous dossier)

L’offre comportera les éléments suivants :

1 – Un projet de marché comprenant :

– L’Acte d’engagement

Cet acte d’engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d’acceptations de sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché.

Le candidat devra indiquer dans l’acte d’engagement le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder.

– Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes, à accepter sans modification.

– Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes, à accepter sans modification.

 

2.- Afin de juger la valeur technique : mémoire technique

Le mémoire justificatif traitera obligatoirement des éléments explicatifs suivants :

• Gestion de l’énergie :

 

• Moyens mis à disposition par le candidat pour le contrôle énergétique, le maintien des températures intérieures, les relevés mensuels de consommations et le reporting à la Ville des éléments de consommations pour analyse par la Ville et /ou son Conseil.
• Moyens humains et matériels affectés au suivi du Client et du contrat :

L’Entreprise détaille l’organisation des moyens humains dédiés à la réalisation des prestations du présent marché d’exploitation :

• Equipe prenant en charge le contrat, et notamment un organigramme, l’identification du responsable du marché, les rôles attribués,
• Organisation de ces moyens humains pour réaliser les prestations prévues : agence de rattachement, composition du secteur de rattachement (nombre d’intervenants, nombre d’heures prévues, encadrement, gestion du marché en cas d’absence du technicien référent, périmètre d’intervention, etc.),
• Moyens matériels mis à disposition pour la réalisation des prestations (outils de gestion pour la planification des interventions, système de traitement des évènements aléatoires et reports prévus pour l’information du Maitre d’Ouvrage)
• Les délais d’intervention par prestation sur lesquels s’engage l’entreprise
• Cohérence des montants des postes P2 et P3:
• Nombre d’heures estimatif prévu au titre de l’exécution des prestations P2 pour les sites objet du présent marché, nombre de technicien mobilisés, justification du prix P2 ;
• Plan de renouvellement prévisionnel P3 des principaux équipements, justification du prix P3.

• Moyens et délais proposés pour la réalisation des travaux obligatoires à effectuer au titre du poste P3o:
• Les moyens humains et matériels affectés aux travaux et la méthodologie d’intervention (P3),
• Les délais proposés pour la réalisation des travaux obligatoires : présentation d’un planning détaillé sur une période de 3 ans (P3),
• Son engagement dans un plan de progrès pour la gestion du patrimoine de la Ville. Présentation et description des actions prévues, en particulier en termes d’économie d’énergie, et du plan de renouvellement des équipements au titre du P3.
• Les actions que l’entreprise prévoit dans le cadre du présent contrat en termes de protection de l’environnement, de qualité et sécurité: présentation des engagements de l’entreprise dans le cadre de l’exécution des prestations objets du marché : traitement des déchets générés dans le cadre de l’exploitation, dispositions concernant la sécurité en fonction des installations concernées, autres dispositions spécifiques…

L’analyse de ces éléments servira à apprécier la valeur technique de l’offre du candidat.

La note attribuée au candidat sera calculée selon la formule précisée par la suite.

3- Le bon de visite des sites, obligatoire

4- Les devis et planning des opérations P3 obligatoires

5- Le RIB ou le RIP

 

L’absence des pièces mentionnées dans les items 1- à 4 – entraînera le rejet de l’offre.

Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception par l’entreprise de la demande de ces documents par le pouvoir adjudicateur :

• le formulaire NOTI 2 ou imprimés fiscaux équivalents,
• l’attestation d’assurance à jour,
• Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail
• une déclaration annuelle aux emplois de personnes handicapées par rapport à l’ensemble des effectifs existants ou une attestation de versement de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés,

Dans le cas où le candidat ne serait pas en mesure de fournir ces éléments dans le délai prévu, le pouvoir adjudicateur informera le candidat de son élimination. Le Maître d’Ouvrage présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

Le Maître d’Ouvrage se réserve la faculté de demander des compléments ou précisions concernant l’offre et/ou la candidature remise par le candidat.

En cas de demande restée infructueuse dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, l’offre et/ou la candidature sera considérée comme rejetée.

En cas de pièces absentes ou incomplètes, le Maître d’Ouvrage peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

18 Obtention de renseignements complémentaires

Tout renseignement complémentaire concernant la procédure peut être obtenu auprès des services suivants :

Services Techniques, Mr KELKAL et/ou Mr Boisse

23, allée d’Etigny,

N° téléphone : 05.61.94.69.00

Service des Marchés Publics, Mme L.BRUN,

23, Allée d’Etigny

31110 BAGNERES DE LUCHON

Télephone : 05 61 94 68 00

Email : l.brun@mairie-luchon.fr

Assistant du Maître d’Ouvrage :

MANERGY

5 impasse des Mûriers

33290 MERIGNAC

Mme Laura DELSAUX

Téléphone :  06 98 94 95 24

Nous attirons l’attention des candidats sur le fait que les demandes de renseignements devront être formulées par écrit au moins 10 jours avant la date limite de réception des offres.

Les demandes de renseignements feront l’objet d’une réponse adressée collectivement à tous les candidats, sans mention du nom du demandeur.

19 Jugement des candidatures

La sélection des candidatures s’effectuera suivant les dispositions du Code de la commande Publique.

A ce titre, les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions des articles R2141-1 à R2141-11 du Code de la commande publique après éventuelle demande de régularisation, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Les candidatures qui n’ont pas été écartées en application des dispositions de l’alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d’un groupement est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution du marché.

20 Critères de jugement des offres et règles d’attribution

Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article R2152-7 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.

20.1 Critères de sélection des Candidats :

Ne seront pas admises :

• les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles R2143-6 et suivants du Code de la commande publique ;
• les candidatures qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes.

Pour l’examen des garanties techniques, il pourra être tenu compte des conditions de déroulement des marchés que le candidat a exécuté par la personne publique.

20.2 Critères de sélection des offres :

Le pouvoir adjudicateur choisira l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères suivants avec leur pondération :

Critères et sous-critères	Pondération
Critère n°1 : prix des prestations	40 points
Sous-critère 1A : prix des prestations forfaitaires P1, P2, P3 et travaux obligatoires P3	35 points
Sous-critère 1B : taux horaire de la main d’œuvre	2,5 points
Sous-critère 1C : sous-traitance	2,5 points
Critère n° 2 : valeur technique	60 points
Sous-critère 2A : moyens humains et matériels affectés aux prestations P2 et P3	25 points
Sous-critère 2B : justification des montants P2 et P3	10 points
Sous-critère 2C : description des travaux obligatoires P3	10 points
Sous-critère 2D : engagements de performance énergétique et justification	10 points
Sous-critère 2E : lisibilité de l’offre	5 points

Les sous-critères prix des prestations seront notés selon le la formule suivante :

 

* De l’offre jugée recevable, les offres anormalement basses devant être écartées aux termes de l’article R2152-3 du CCP.

La valeur technique de l’offre sera jugée sur la base du contenu du mémoire technique. Les notes relatives aux sous-critères de la valeur technique seront attribuées suite à l’examen des éléments suivants :

• Sous-critère 2A : moyens humains et matériels affectés aux prestations P2 et P3
  • Moyens en personnel (organigramme de l’équipe dédiée au marché, rôle de chacun, identification du responsable du marché, CVs avec diplômes, qualifications, formations…) ;
  • Organisation de ces moyens humains pour réaliser les prestations prévues : le cas échéant, agence de rattachement, composition et localisation du secteur de rattachement (nombre d’intervenants, encadrement, périmètre d’intervention…), capacités à intervenir sur plusieurs sites simultanément ;
  • Méthodologie pour réaliser les prestations (prise en charge des sites, planification de la maintenance préventive, réalisation des contrôles obligatoires, optimisation de la conduite des installations…) ;
  • Présentation de la procédure de dépannage, en et hors astreinte (outils utilisés, délais, suivi des réclamations, organisation humaine…) ;
  • Moyens matériels mis à disposition pour la réalisation des prestations : outils de gestion pour la planification des interventions de maintenance, outil de suivi des consommations d’énergie, stocks de matériels ;
  • Moyens humains et matériel mis en œuvre pour répondre aux attentes du maître d’Ouvrage en matière de retour d’information sur les prestations dues (suivi des consommations, P2, P3).
• Sous-critère 2B : cohérence des montants P2 et P3
  • Nombre d’heures estimatif prévu au titre de l’exécution des prestations P2 pour les sites objet du présent marché, nombre de technicien mobilisés, justification du prix P2 ;
  • Plan de renouvellement prévisionnel P3 des principaux équipements, justification du prix P3.
• Sous-critère 2C : description des travaux obligatoires P3
  • Description des travaux engagés (méthodologie, nature du matériel, contraintes, sites concernés, etc.)
  • Schémas de principe ;
  • Proposition de planning.
• Sous-critère 2D : engagements de performance énergétiques et justification
  • Valeurs cible proposées par le candidat
  • Justification et description des actions mises en place pour l’atteinte des valeurs cible proposées
• Sous-critère 2E : lisibilité de l’offre
  • Lisibilité du mémoire technique
  • Cohérence entre le mémoire technique et les critères de jugement techniques

Les autres sous-critères seront tous notés sur 5 suivant l’échelle de notation suivante :

Échelle de notation :

0 = non fourni (rubriques incomplètes)

1 = insuffisant

2 = passable

3 = acceptable

4 = satisfaisant

5 = très satisfaisant

La note sur 5 est ensuite transformée en nombre de points de telle sorte que la note de 5 corresponde au maximum de point du sous-critère.

Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d’une décomposition qui en indique les éléments constitutifs. La décomposition du prix global forfaitaire permet d’apprécier les offres et n’a pas de valeur contractuelle.

En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l’acte d’engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l’acte d’engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n’en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.

Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Offres anormalement basses

Conformément aux termes de l’article R2152-3 du Code de la commande publique et dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir au Pouvoir Adjudicateur toutes les justifications sur la composition de l’offre globale ou sur certains prix unitaires ou forfaitaires, pour lui permettre d’apprécier si l’offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché.

Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, l’offre pourra être rejetée. Les règles de l’ordonnance de décembre 1986 modifiée et tous les textes, recommandations, avis et jurisprudences disponibles en ce domaine pourront être appliquées.

20.3  Négociation

Les négociations sont interdites.

21 Mise au point du marche

Le pouvoir adjudicateur peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre ni le classement des offres.

22 Mode de règlement du contrat

L’unité monétaire de règlement de la présente consultation est l’euro.

23 Différents et litiges

Les dispositions du chapitre 7 du CCAG/FCS s’appliquent.

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.

En matière de contentieux administratif, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Toulouse.

1/ Instance chargée des procédures de recours.

Les opérateurs économiques qui entendraient contester la décision du pouvoir adjudicateur devront présenter leur recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

68, rue Raymond IV

BP 7007 – 31 068 Toulouse Cedex 07

Téléphone : 05.62.73.57.57

Télécopie : 05.62.73.57.40

Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr

2/ Introduction des recours :

– Avant la conclusion du contrat dont la suspension sera effective dans les 16 jours suivant l’envoi du présent courrier dans le cadre d’un référé précontractuel prévu à l’article L 551-1 du code de justice administrative.

– Après la conclusion du contrat, dans le cadre d’un référé contractuel prévu à l’article L551.15 du code de justice administrative ou dans le cadre d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, introduit au plus tard dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, le cas échéant assorti d’une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d’une demande indemnitaire.

Cette décision peut également être contestée devant la juridiction précitée, sur la base de l’article R 421-1 du code de justice administrative dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception du présent courrier, le cas échéant assorti d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L 521-1 du même code.

Service auprès duquel peuvent être obtenus des renseignements relatifs à l’introduction des recours :

Greffe du Tribunal Administratif de Toulouse.